PACS. Le guide pratique
14e édition

Par : Sylvie Dibos-Lacroux
Formats :
23,35 €
23,00 €
23,00 €
23,35 €
Disponible d'occasion :
Format Occasion
1,00 €
Actuellement indisponible
Cet article est actuellement indisponible, il ne peut pas être commandé sur notre site pour le moment. Nous vous invitons à vous inscrire à l'alerte disponibilité, vous recevrez un e-mail dès que cet ouvrage sera à nouveau disponible.
  • Nombre de pages244
  • PrésentationBroché
  • Poids0.3 kg
  • Dimensions13,2 cm × 20,1 cm × 1,5 cm
  • ISBN978-2-8095-0330-2
  • EAN9782809503302
  • Date de parution16/02/2012
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat (Editions)
  • PréfacierAnne-Laure Marie

Résumé

Comment contracter un PACS ? Qui peut se pacser ? Quelle démarche entreprendre ? Outre son aspect pratique, ce guide détaille les droits et les obligations des partenaires, le sort des biens acquis pendant la vie commune, les façons de mettre fin au contrat. Figurent aussi des tableaux comparatifs PACS/mariage/concubinage, des modèles de lettres et des textes de loi.

A propos de Sylvie Dibos-Lacroux

Découvrir l'auteur
Vous aimerez aussi