PACS. Le guide pratique
13e édition

Par : Sylvie Dibos-Lacroux
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  • Nombre de pages240
  • PrésentationBroché
  • Poids0.304 kg
  • Dimensions13,3 cm × 20,2 cm × 1,5 cm
  • ISBN978-2-8095-0240-4
  • EAN9782809502404
  • Date de parution17/02/2011
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat (Editions)
  • PréfacierAnne-Laure Marie

Résumé

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

A propos de Sylvie Dibos-Lacroux

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