PACS. Le guide pratique
Edition 2009

Par : Sylvie Dibos-Lacroux
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  • Nombre de pages214
  • PrésentationBroché
  • Poids0.275 kg
  • Dimensions13,0 cm × 20,0 cm × 1,3 cm
  • ISBN978-2-8095-0091-2
  • EAN9782809500912
  • Date de parution19/02/2009
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat (Editions)

Résumé

Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont tes droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ?

A propos de Sylvie Dibos-Lacroux

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