Servitudes et mitoyenneté. Le guide pratique
Edition 2006

Par : Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
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  • Nombre de pages327
  • PrésentationBroché
  • Poids0.39 kg
  • Dimensions13,0 cm × 20,0 cm × 2,0 cm
  • ISBN2-85890-903-2
  • EAN9782858909032
  • Date de parution05/01/2006
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat Prisma (Editions)

Résumé

Quelles distances respecter pour vos plantations ? La pose d'une clôture est-elle soumise à autorisation ? Peut-on contester un bornage ? A qui appartient le mur qui sépare deux propriétés ? EDF peut-elle installer un poteau dans votre jardin ? Votre voisin peut-il ouvrir des fenêtres donnant sur votre terrain ? Toutes les réponses à vos questions sur les servitudes privées ou publiques, ainsi que sur la mitoyenneté et les opérations de clôture et de bornage, figurent dans cet ouvrage pratique qui fait le point sur les droits et les responsabilités de chacun en matière de propriété foncière et de bon voisinage.
Une édition complète et parfaitement à jour qui explique les différentes servitudes et leurs conséquences pour les propriétaires, les règles de la mitoyenneté avec de nombreux exemples issus de la jurisprudence.

A propos de Sylvie Dibos-Lacroux

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