Servitudes et mitoyenneté. Le guide pratique
11e édition

Par : Sylvie Dibos-Lacroux, Emmanuèle Vallas-Lenerz
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23,35 €
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  • Nombre de pages323
  • PrésentationBroché
  • Poids0.414 kg
  • Dimensions13,1 cm × 20,0 cm × 2,0 cm
  • ISBN978-2-8095-0458-3
  • EAN9782809504583
  • Date de parution17/01/2013
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat (Editions)

Résumé

Trouvez les réponses à toutes vos questions : Quelles distances respecter pour vos plantations ? Qui doit réparer le mur qui sépare deux propriétés ? Comment faire reconnaître un droit de passage ? EDF peut-elle installer un pylône sur votre terrain ? Votre voisin peut-il ouvrir une fenêtre donnant sur votre jardin ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : Des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; Les textes de loi pour défendre vos droits ; Des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement ; Les adresses indispensables pour faciliter vos démarches.

A propos de Sylvie Dibos-Lacroux

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