PACS : le guide pratique. Pour qui ? Pourquoi ? Comment ?
Edition 2006

Par : Sylvie Dibos-Lacroux
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  • Nombre de pages267
  • PrésentationBroché
  • Poids0.345 kg
  • Dimensions13,0 cm × 20,0 cm × 1,7 cm
  • ISBN2-85890-892-3
  • EAN9782858908929
  • Date de parution06/10/2005
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat Prisma (Editions)
  • PréfacierNicolas Corato

Résumé

Plus souple, plus simple que le mariage, le PACS reste un acte juridique lourd de conséquences. Ce guide pratique répond à toutes les questions que vous vous posez sur le PACS : Comment rédiger un pacte civil de solidarité ? Quelles sont les conséquences d'un pacte civil de solidarité dans la vie courante des deux partenaires : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale..., Comment mettre fin à un pacte civil de solidarité ? Un ouvrage précis et complet pour comprendre tous les effets du PACS : Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire sur le logement commun ? Et en matière de dettes ? Quand y a-t-il imposition commune des deux partenaires ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Une édition complète fiable et parfaitement à jour qui tient compte des derniers chiffres. Un ouvrage qui comprend également des tableaux comparatifs entre PACS, concubinage et des modèles et des textes de loi.