PACS. Le guide pratique 2013
15e édition

Par : Sylvie Dibos-Lacroux
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  • Nombre de pages248
  • PrésentationBroché
  • Poids0.312 kg
  • Dimensions13,0 cm × 20,0 cm × 1,5 cm
  • ISBN978-2-8095-0466-8
  • EAN9782809504668
  • Date de parution14/02/2013
  • CollectionLes guides pratiques pour tous
  • ÉditeurPrat (Editions)
  • PréfacierAnne-Laure Marie

Résumé

Trouvez les réponses à toutes vos questions. Comment rédiger un pacte civil de solidarité (PACS) ? Quelles sont les conséquences du PACS dans la vie courante : logement, enfants, impôts, travail, protection sociale ? Les partenaires peuvent-ils librement adopter un enfant ? Quelles sont les règles en matière de succession ? Quels sont les droits et obligations de chaque partenaire ? Comment rompre un PACS ? Un guide vraiment pratique pour résoudre tous vos problèmes : des cas pratiques et des conseils simples et accessibles ; les textes de loi pour défendre vos droits ; des modèles de lettres et de contrats pour agir efficacement.

A propos de Sylvie Dibos-Lacroux

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