Conseil Supérieur de la Magistrature.
Conseil supérieur de la magistrature. Rapport d'activité 1999
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- Nombre de pages188
- PrésentationBroché
- Poids0.33 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 1,3 cm
- ISBN2-11-074796-X
- EAN9782110747969
- Date de parution22/07/2000
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité, de chacune des formations du Conseil.
Le présent rapport qui couvre la période du 5 juin 1998 au 31 août 1999 doit permettre une meilleure connaissance des missions et des conditions de fonctionnement du Conseil.
Il comprend également une réflexion sur l'indépendance et la responsabilité des magistrats.
L'article 20 de la loi organique du 5 février 1994 relative au Conseil supérieur de la magistrature prévoit la publication chaque année d'un rapport d'activité, de chacune des formations du Conseil.
Le présent rapport qui couvre la période du 5 juin 1998 au 31 août 1999 doit permettre une meilleure connaissance des missions et des conditions de fonctionnement du Conseil.
Il comprend également une réflexion sur l'indépendance et la responsabilité des magistrats.
