Les informations administratives et juridiques N° 11/2018
Procédure disciplinaire (2) : le déroulement de la procédure. Le décret du 4 octobre 2018 portant diverses modifications statutaires

Dans le prolongement d’un premier dossier publié en septembre 2018 qui était consacré aux conditions de déclenchement des poursuites, ce dossier présente les différentes étapes du déroulement de la procédure disciplinaire des fonctionnaires territoriaux caractérisée par un formalisme rigoureux et le respect du principe contradictoire, fil conducteur de la procédure disciplinaire. Le décret n° 2018-840 du 4 octobre 2018 apporte des précisions et procède à des ajustements dans différents décrets statutaires relatifs à la fonction publique territoriale.
Le décret n°2018-807 du 24 septembre2018, actualise l’assiette de calcul de l’abattement primes/points. Le décret n°2018-874 du 9 octobre 2018 étend le régime de dons de jours de congé ou d’aménagement et de réduction du temps de travail aux profits des proches aidants de personne en perte d’autonomie ou présentant un handicap. Enfin, un recensement des plus récentes références documentaires (textes, jurisprudences, réponses ministérielles, documents parlementaires, presse et livres) met en perspective toutes ces informations administratives et juridiques.