Recueil de jurisprudence constitutionnelle. 1994, décisions DC et L du Conseil constitutionnel

Par : Louis Favoreu

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  • PrésentationBroché
  • ISBN2-7111-2512-2
  • EAN9782711125128
  • Date de parution01/12/1995
  • ÉditeurLexisNexis

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