Les grandes décisions du Conseil constitutionnel

Par : Louis Favoreu, Loïc Philip

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  • PrésentationRelié
  • ISBN2-247-02055-0
  • EAN9782247020553
  • Date de parution01/12/1995
  • CollectionGrands arrêts
  • ÉditeurDalloz

A propos de Louis Favoreu

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Droit constitutionnel

Droit constitutionnel
Edition 2024

Louis Favoreu, Patrick Gaïa, Richard Ghevontian, Jean-Louis Mestre, Otto Pfersmann, Guy Scoffoni, André Roux
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