Les aides d'Etat de nature fiscale en droit de l'Union européenne
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- Nombre de pages540
- PrésentationBroché
- FormatGrand Format
- Poids0.836 kg
- Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 2,8 cm
- ISBN978-2-8027-5924-9
- EAN9782802759249
- Date de parution28/03/2018
- CollectionDroit de l'Union européenne
- ÉditeurBruylant (Emile)
- PréfacierDominique Berlin
Résumé
L'ouvrage analyse la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union en matière de fiscalité directe. L'ouvrage dégage l'intelligence du contrôle des aides fiscales et met en exergue sa fonctionnalité afin de mesurer l'étendue des compétences de l'Union en matière de fiscalité directe.
L'ouvrage analyse la répartition des compétences entre les Etats membres et l'Union en matière de fiscalité directe. L'ouvrage dégage l'intelligence du contrôle des aides fiscales et met en exergue sa fonctionnalité afin de mesurer l'étendue des compétences de l'Union en matière de fiscalité directe.
