Les accords de distribution en droit international privé
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- PrésentationBroché
- ISBN978-2-8027-7568-3
- EAN9782802775683
- Date de parution05/09/2024
- ÉditeurBruylant (Emile)
Résumé
Des solutions claires pour déterminer le juge compétent et la loi applicable à la distribution internationale Après avoir constaté l'absence de sécurité juridique en matière de distribution internationale, l'ouvrage se propose de repenser les règles de conflit applicables pour assurer à ces accords, omniprésents dans le contexte international, une plus grande prévisibilité des solutions.
Des solutions claires pour déterminer le juge compétent et la loi applicable à la distribution internationale Après avoir constaté l'absence de sécurité juridique en matière de distribution internationale, l'ouvrage se propose de repenser les règles de conflit applicables pour assurer à ces accords, omniprésents dans le contexte international, une plus grande prévisibilité des solutions.
