LA PROFESSION D'AVOCAT.. Textes législatifs et parlementaires, Edition mise à jour au 6 novembre 1997
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- Nombre de pages237
- PrésentationBroché
- Poids0.26 kg
- Dimensions14,7 cm × 21,0 cm × 1,1 cm
- ISBN2-11-074336-0
- EAN9782110743367
- Date de parution02/12/1997
- CollectionLégislation et Réglementation
- ÉditeurJournal Officiel
Résumé
La fusion des professions d'avocat et de conseil juridique a modifié la législation relative à l'organisation de la profession d'avocat et en particulier :
• l'organisation et l'administration des barreaux;
• l'accès à la profession (programmes et modalités d'examens, liste des titres ou diplômes requis);
• l'exercice en commun de la profession (sociétés civiles professionn elles, sociétés d'exercice libéral, sociétés en participation);
• la libre prestation des services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes;
• l'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats.
La fusion des professions d'avocat et de conseil juridique a modifié la législation relative à l'organisation de la profession d'avocat et en particulier :
• l'organisation et l'administration des barreaux;
• l'accès à la profession (programmes et modalités d'examens, liste des titres ou diplômes requis);
• l'exercice en commun de la profession (sociétés civiles professionn elles, sociétés d'exercice libéral, sociétés en participation);
• la libre prestation des services en France par les avocats des Etats membres des communautés européennes;
• l'assurance, la garantie financière, les règlements pécuniaires et la comptabilité des avocats.
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