Code administratif 2009
32e édition - avec 1 Cédérom

Le seul ouvrage qui réunit les textes fondateurs de l'action administrative : Constitution, justice administrative, juridictions financières, expropriation, service public, patrimoine, propriété des personnes publiques, etc. A jour notamment : de la loi constitutionnelle du 4 février 2008 modifiant le Titre XV de la Constitution ; de la loi du 20 novembre 2007 relative à la maîtrise de l'immigration et du droit d'asile et de ses décrets d'application de 2007 et 2008 ; du décret du 6 mars 2008 relatif à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat ; du décret du 20 mai 2008 sur l'exécution des condamnations pécuniaires par les collectivités publiques.