La liberté contractuelle dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel
Edition 2008

Par : Pierre-Yves Gahdoun

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  • Nombre de pages415
  • Poids0.61 kg
  • ISBN978-2-247-07885-1
  • EAN9782247078851
  • ÉditeurDalloz
  • PréfacierDominique Rousseau