L'expropriation pour cause d'utilité publique

Par : David Renders
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  • Nombre de pages647
  • PrésentationBroché
  • Poids1.042 kg
  • Dimensions16,0 cm × 24,0 cm × 3,5 cm
  • ISBN978-2-8027-4077-3
  • EAN9782802740773
  • Date de parution23/04/2013
  • CollectionCentre Montesquieu d'études
  • ÉditeurBruylant (Emile)
  • PréfacierHélène Pauliat

Résumé

Un examen complet des processus et conditions d'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cadre de son action, l'administration peut avoir besoin d'acquérir des biens immeubles. L'expropriation constitue un instrument lui permettant d'atteindre ce résultat. L'ouvrage examine les circonstances et conditions de sa mise en oeuvre.

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Les biens de l'administration

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