Les emplois-jeunes. Nouveaux contractuels de l'administration
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- Nombre de pages162
- FormatPDF
- ISBN2-296-40051-5
- EAN9782296400511
- Date de parution01/11/2000
- Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille4 Mo
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le personnel de l'administration d'État est composé d'agents publics qui cohabitent avec des agents recrutés par contrat (agent contractuel ou agent non titulaire) dans le cadre de la mise en œuvre des missions de service public.
La situation juridique de l'agent contractuel des services publics a rapidement posé problème en l'absence de qualification législative ou jurisprudentielle de son statut.
Or la qualification juridique de l'agent est essentielle : elle va déterminer la juridiction compétente (lors d'un litige de travail) et le droit applicable à l'agent contractuel (droit public ou privé). L'arrêt Berkani qualifie ces contractuels d'agent de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes, les qualifie d'agent de droit privé. Cette double qualification est très importante car lourde de conséquences qui lui sont attachées.
En effet d'une part, ce sont deux régimes juridiques qui vont cohabiter pour une même situation matérielle et provoquer une incohérence juridique au sein du personnel des services publics. D'autre part, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir bénéficier l'agent et sur l'organisation du service public.
Or la qualification juridique de l'agent est essentielle : elle va déterminer la juridiction compétente (lors d'un litige de travail) et le droit applicable à l'agent contractuel (droit public ou privé). L'arrêt Berkani qualifie ces contractuels d'agent de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes, les qualifie d'agent de droit privé. Cette double qualification est très importante car lourde de conséquences qui lui sont attachées.
En effet d'une part, ce sont deux régimes juridiques qui vont cohabiter pour une même situation matérielle et provoquer une incohérence juridique au sein du personnel des services publics. D'autre part, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir bénéficier l'agent et sur l'organisation du service public.
Le personnel de l'administration d'État est composé d'agents publics qui cohabitent avec des agents recrutés par contrat (agent contractuel ou agent non titulaire) dans le cadre de la mise en œuvre des missions de service public.
La situation juridique de l'agent contractuel des services publics a rapidement posé problème en l'absence de qualification législative ou jurisprudentielle de son statut.
Or la qualification juridique de l'agent est essentielle : elle va déterminer la juridiction compétente (lors d'un litige de travail) et le droit applicable à l'agent contractuel (droit public ou privé). L'arrêt Berkani qualifie ces contractuels d'agent de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes, les qualifie d'agent de droit privé. Cette double qualification est très importante car lourde de conséquences qui lui sont attachées.
En effet d'une part, ce sont deux régimes juridiques qui vont cohabiter pour une même situation matérielle et provoquer une incohérence juridique au sein du personnel des services publics. D'autre part, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir bénéficier l'agent et sur l'organisation du service public.
Or la qualification juridique de l'agent est essentielle : elle va déterminer la juridiction compétente (lors d'un litige de travail) et le droit applicable à l'agent contractuel (droit public ou privé). L'arrêt Berkani qualifie ces contractuels d'agent de droit public et la loi sur les contrats emplois-jeunes, les qualifie d'agent de droit privé. Cette double qualification est très importante car lourde de conséquences qui lui sont attachées.
En effet d'une part, ce sont deux régimes juridiques qui vont cohabiter pour une même situation matérielle et provoquer une incohérence juridique au sein du personnel des services publics. D'autre part, ces qualifications juridiques multiples ont un impact sur les droits dont va pouvoir bénéficier l'agent et sur l'organisation du service public.
