Le pacte civil de solidarité. Un nouveau contrat
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- Nombre de pages186
- FormatPDF
- ISBN2-296-18975-X
- EAN9782296189751
- Date de parution01/01/2001
- Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille4 Mo
- ÉditeurL'Harmattan
Résumé
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Les travaux parlementaires permettent parfois de mieux comprendre l'intention du législateur. Les principes de notre droit guident le juriste qui doit " inventer " les solutions pratiques qui résultent de l'introduction de ce nouveau contrat dans l'ordonnancement juridique français.
Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence. et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition. Des formules concrètes d'actes destinées aux praticiens et aux utilisateurs complètent cette étude.
Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence. et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition. Des formules concrètes d'actes destinées aux praticiens et aux utilisateurs complètent cette étude.
Le pacte civil de solidarité (PACS) résulte d'une loi succincte et de décrets qui, pour certains, s'écartent du texte qu'ils doivent mettre en œuvre. Les travaux parlementaires permettent parfois de mieux comprendre l'intention du législateur. Les principes de notre droit guident le juriste qui doit " inventer " les solutions pratiques qui résultent de l'introduction de ce nouveau contrat dans l'ordonnancement juridique français.
Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence. et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition. Des formules concrètes d'actes destinées aux praticiens et aux utilisateurs complètent cette étude.
Ce livre est un travail d'interprétations critiques, que l'auteur propose aux magistrats qui élaboreront la jurisprudence. et donneront ainsi chair à l'armature qui pour l'instant est seule à notre disposition. Des formules concrètes d'actes destinées aux praticiens et aux utilisateurs complètent cette étude.
