Le médiateur de la République

Par : Bénédicte Delaunay
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  • Nombre de pages128
  • FormatePub
  • ISBN2-13-068334-7
  • EAN9782130683346
  • Date de parution01/01/1999
  • Protection num.Digital Watermarking
  • Taille348 Ko
  • Infos supplémentairesepub
  • ÉditeurPresses universitaires de France...

Résumé

Propose une présentation du statut et du rôle du principal organe de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. S'attache à dégager essentiellement l'apport, mais aussi les limites d'une institution dont l'ambition est l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés. « Copyright Electre »
Propose une présentation du statut et du rôle du principal organe de règlement non juridictionnel des litiges administratifs. S'attache à dégager essentiellement l'apport, mais aussi les limites d'une institution dont l'ambition est l'amélioration des rapports entre l'administration et les administrés. « Copyright Electre »