La responsabilité des services de police et de secours

Name: La responsabilité des services de police et de secours
Price: 8.49 EUR
Availability: InStock
Author: Xavier Latour
ISBN: 2-296-31735-9

Par : Xavier Latour

Formats :

E-book - PDF

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Nombre de pages82
FormatPDF
ISBN2-296-31735-9
EAN9782296317352
Date de parution01/04/2003
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille2 Mo
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Le développement des activités de police et de secours répond aux exigences de la population. Néanmoins, ces activités ne sont pas infaillibles et les réponses aux besoins de sécurité ne sont pas synonymes d'irresponsabilité. Dans son propre intérêt comme dans celui de la crédibilité de services de police et de secours, la victime cherchera à obtenir une indemnisation compensant le dommage subi. Elle devra alors identifier la personne à poursuivre, le fondement à invoquer et correctement cerner le préjudice indemnisable.
Cet ouvrage, véritable mode d'emploi des possibilités de dédommagement, expose de façon simple et claire comment les textes et les juges appréhendent les demandes. II s'adresse à toutes les personnes soucieuses de connaître leurs droits.