La concurrence fiscale dommageable
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- Nombre de pages440
- FormatPDF
- ISBN978-2-296-24272-2
- EAN9782296242722
- Date de parution01/12/2009
- Protection num.Digital Watermarking
- Taille7 Mo
- Infos supplémentairespdf
- ÉditeurL'Harmattan
- PréfacierAlexandre Maitrot de la Motte
Résumé
La concurrence fiscale est un phénomène pour lequel une coopération a été initiée par l'Union européenne en 1996 et par l'OCDE en 1998. L'OCDE a concentré ses efforts sur la désignation des pays non coopératifs et la mise en oeuvre d'actions coercitives à leur encontre (lutte contre l'évasion et la fraude fiscale internationales, répression de la fraude fiscale en matière pénale). Pour l'Union européenne, la structure de coopération ad hoc n'est prévue ni par les Traités ni en droit communautaire dérivé...
donc la contrainte est très faible.
donc la contrainte est très faible.
