Guide des tutelles et de la protection juridique des majeurs
Par :Formats :
Disponible dans votre compte client Decitre ou Furet du Nord dès validation de votre commande. Le format PDF protégé est :
- Compatible avec une lecture sur My Vivlio (smartphone, tablette, ordinateur)
- Compatible avec une lecture sur liseuses Vivlio
- Pour les liseuses autres que Vivlio, vous devez utiliser le logiciel Adobe Digital Edition. Non compatible avec la lecture sur les liseuses Kindle, Remarkable et Sony
- Non compatible avec un achat hors France métropolitaine
, qui est-ce ?Notre partenaire de plateforme de lecture numérique où vous retrouverez l'ensemble de vos ebooks gratuitement
Pour en savoir plus sur nos ebooks, consultez notre aide en ligne ici
C'est si simple ! Lisez votre ebook avec l'app Vivlio sur votre tablette, mobile ou ordinateur :
- Nombre de pages448
- FormatPDF
- ISBN978-2-10-053747-1
- EAN9782100537471
- Date de parution28/01/2009
- Copier CollerNon Autorisé
- Protection num.DRM
- Taille3 Mo
- ÉditeurDunod
Résumé
Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Très attendue par le secteur, la loi du 5 mars 2007 portant réforme des tutelles vise, notamment, à freiner l'inflation du nombre de procédures, en recentrant le dispositif sur les personnes dont les facultés sont réellement atteintes, mais aussi à renforcer les droits des majeurs ainsi protégés, à mieux encadrer le secteur et à modifier ses modalités de financement. La plupart de ses dispositions entreront en vigueur le 1er janvier 2009.
Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
Ce texte signe l'entrée officielle des services et personnes morales gérants de tutelles dans le secteur social et médico-social. Elle oblige ou recommande notamment la formation professionnelle (non sanctionnée par un diplôme).
