Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques

Name: Contribution à une théorie générale des contrats entre personnes publiques
Price: 36.99 EUR
Availability: InStock
Author: Jean-David Dreyfus
ISBN: 2-296-35189-1

Par : Jean-David Dreyfus

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E-book - PDF

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Nombre de pages528
FormatPDF
ISBN2-296-35189-1
EAN9782296351899
Date de parution01/11/1998
Copier Coller01 page(s) autorisée(s)
Protection num.Digital Watermarking
Taille20 Mo
ÉditeurL'Harmattan

Résumé

Les contrats entre personnes morales de droit public ont connu un fort développement au cours des vingt dernières années. Ils interviennent dans les domaines les plus divers. Il est donc utile d'essayer de clarifier la situation actuelle, en orientant la recherche autour de deux axes: la notion de contrat entre personnes publiques et le régime applicable à ces contrats.