Pascale Guiomard

Nombreuses modifications à la suite de la réforme de la saisie des rémunérations, désormais confiée aux commissaires de justice. Les + de l'édition 2026 : - Nombreux textes applicables aux commissaires de justice (sociétés, inspections...) ; - Annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes ; - Commentaire précis et didactique ; - Supplément inclus en ligne . Le Code des procédures civiles d'exécution Dalloz comprend le code officiel proprement dit, enrichi de nombreux textes complémentaires classés dans un appendice.
L'ensemble est à jour notamment : du décret du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations ; du décret du 3 novembre 2025 relatif à la réparation due au propriétaire en cas de refus du concours de la force publique ; du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ; du décret du 3 juin 2025 relatif au registre numérique des saisies des rémunérations, à la procédure de saisie des rémunérations et à la formation des commissaires de justice répartiteurs ; des décrets du 3 juin et 21 mars 2025 relatifs à l'organisation de la profession et aux clercs de commissaires de justice ; du décret du 13 février 2025 relatif aux sociétés pluri-professionnelles de commissaire de justice.
L'ensemble du code est accompagné d' annotations jurisprudentielles et bibliographiques abondantes , et éclairé par d'i mportants commentaires explicatifs .