Revue des contrats N° 4, décembre 2022

CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS Théorie générale ? Revirement d'alignement : l'exécution forcée en nature est uniformément soumise au contrôle de sa disproportion manifeste - par Frédéric Dournaux (P. 10) Responsabilité ? Produits défectueux : quand l'apposition d'une marque devient source de responsabilité ! - par Jonas Knetsch (P. 18) ? Garanties des vices cachés et chaîne de contrats : de l'article 1641 à l'article 1648 du Code civil, une difficulté chasse l'autre ? - par Sophie Pellet (P.
22) CONTRATS SPECIAUX Contrats et nouvelles technologies ? Une signature scannée est impropre à identifier son auteur et donc n'est pas valable - par Jérôme Huet (P. 33) Contrats translatifs ? Heurs et malheurs de la garantie des vices cachés - par Louis Thibierge (P. 35) Contrats de jouissance ? Quand une clause de renouvellement pour 42 mois masque en réalité un engagement perpétuel - par Jean-Baptiste Seube (P.
44) Contrats et droit des sociétés ? Restitutions et liquidation judiciaire - par Marie Caffin-Moi et Laura Sautonie-Laguionie (P. 46) CONTRAT ET AUTRES DROITS Droit processuel ? Clause de conciliation, un régime sans fin - par Caroline Pelletier (P. 57) Droit des biens ? Quel patrimoine l'action ut singuli protège-t-elle ? - par Antoine Tadros (P. 67) SOURCES DU DROIT DES CONTRATS Théorie générale des sources ? Saga contentieuse relative au barème d'indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse : des contrôles et des sources - par Stéphane Gerry-Vernières (P.
71) RECHERCHES Droit comparé des contrats ? Baux commerciaux et Covid-19 : un éclairage de droit allemand sur le principe et la mise en oeuvre de la révision des loyers pour imprévision - par Julien Dubarry (P. 82) DOSSIER ? Les remèdes aux vices de la formation du contrat (droit public - droit privé) (P. 91)