Les Cahiers du Conseil constitutionnel N° 12/2002
Documents et procédures, La Cour d'arbitrage de Belgique, Le droit constitutionnel des collectivités territoriales

Par : Dalloz-Sirey

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  • Nombre de pages138
  • PrésentationBroché
  • Poids0.425 kg
  • Dimensions21,0 cm × 29,7 cm × 1,0 cm
  • ISBN2-247-04877-3
  • EAN9782247048779
  • Date de parution30/05/2002
  • ÉditeurDalloz

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