La propriété publique

Par : AFDA
Formats :
Grand Format
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  • Nombre de pages282
  • FormatGrand Format
  • PrésentationBroché
  • Poids0.46 kg
  • Dimensions15,8 cm × 24,0 cm × 1,6 cm
  • ISBN978-2-247-19744-6
  • EAN9782247197446
  • Date de parution04/11/2020
  • CollectionThèmes et Commentaires. Associ
  • ÉditeurDalloz

Résumé

Qu'est-ce aujourd'hui que la propriété publique ? Que sera-t-elle demain ? L'adoption d'un code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), en 2006, a des effets sur le droit administratif des biens. Cet ouvrage fait le point sur la propriété publique aujourd'hui et demain.

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