Code Penal. 13eme Edition

Par : Jean Perfetti, Hervé Pelletier
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  • Nombre de pages1798
  • PrésentationRelié
  • Poids0.895 kg
  • Dimensions14,9 cm × 18,0 cm × 4,2 cm
  • ISBN2-7111-3236-6
  • EAN9782711132362
  • Date de parution07/10/2000
  • CollectionCodes bleus
  • ÉditeurLexisNexis

Résumé

* Les nouveautés : • Loi du 1er août 2000 relative à la liberté de communication, • Loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non intentionnels... • Loi du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption, • Loi du 15 juin 2000 sur la présomption d'innocence, qui renforce notamment les droits des victimes et supprime la plupart des peines d'emprisonnement concernant les infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la presse, • Ordonnance du 15 juin 2000, modifiant les annexes Débits de boissons, Médecine, Pharmacie, Substances vénéneuses et Tabac... * Encore plus • de jurisprudence, notamment en matière de responsabilité pénale des personnes morales, d'erreur sur le droit, de légitime défense, de non-représentation d'enfant, de responsabilité des élus ou de corruption et de trafic d'influence... • de sécurité, de rigueur et de précision, • de clarté avec l'ajout de nombreux mots-clés dans la jurisprudence.