Code des procédures collectives. Annoté & commenté
Edition 2026

Tous les textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises. A jour de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Les + de l'édition 2026 : - Commentaires à jour des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles ; - Accès en ligne au texte intégral de près de 5000 arrêts ; - Supplément inclus en ligne . Le Code des procédures collectives Dalloz regroupe, autour du livre VI du code du commerce, l'ensemble des textes utiles à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises.
Chaque article est accompagné d'un vaste commentaire explicatif. L'édition 2026 est à jour des textes suivants : - Décret et arrêté du 9 janvier 2026 relatifs au label "gestion des copropriétés en difficulté" reconnaissant les compétences des administrateurs judiciaires dans le traitement des copropriétés ; - Loi du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ; - Ordonnance du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services.