Code de procédure pénale et Code de la sécurité intérieure
Edition 2013

Par : Gilbert Azibert
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54,00 €
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  • Nombre de pages2420
  • PrésentationPack
  • Poids1.558 kg
  • Dimensions15,0 cm × 20,0 cm × 8,0 cm
  • ISBN978-2-7110-1648-8
  • EAN9782711016488
  • Date de parution13/09/2012
  • CollectionCodes bleus
  • ÉditeurLexisNexis

Résumé

Le code de procédure pénale 2013 décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions au déroulement du procès pénal, jusqu'à l'exécution des peines.

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