Code de procédure pénale. Edition 2003

Par : Gilbert Azibert
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  • Nombre de pages1621
  • PrésentationRelié
  • Poids0.815 kg
  • Dimensions14,5 cm × 18,0 cm × 3,5 cm
  • ISBN2-7111-3451-2
  • EAN9782711134519
  • Date de parution01/10/2002
  • CollectionCodes bleus
  • ÉditeurLexisNexis

Résumé

15e édition à jour au 9 septembre 2002. Les nouveautés : - la loi Perben du 9 septembre 2002 d'orientation de programmation pour la justice, instituant notamment juridiction de proximité et modifiant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, - la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, - la loi du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne, - le décret du 23 avril 2002 portant création des tribunaux pour enfants. Les plus de l'ouvrage : - un code richement annoté de références jurisprudentielles et bibliographiques.

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