Code de procédure pénale
Edition 2017 - Occasion
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Code de procédure pénale
Edition 2017
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- Nombre de pages2578
- FormatGrand Format
- PrésentationRelié
- Poids1.05 kg
- Dimensions14,5 cm × 19,5 cm × 4,7 cm
- ISBN978-2-7110-2490-2
- EAN9782711024902
- Date de parution18/08/2016
- CollectionCodes bleus
- ÉditeurLexisNexis
Résumé
Le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs la loi du 1 mars 2016 relative au droit des étrangers.
Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
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A propos de Gilbert Azibert
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