Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté & commenté
Edition 2019
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- Nombre de pages475
- PrésentationRelié
- FormatGrand Format
- Poids0.552 kg
- Dimensions14,0 cm × 20,3 cm × 3,0 cm
- ISBN978-2-247-18848-2
- EAN9782247188482
- Date de parution24/04/2019
- CollectionCodes Dalloz
- ÉditeurDalloz
- Directeur de publicationMarie-Charlotte Lesergent
Résumé
Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour : - De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : - De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; - De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
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Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour : - De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : - De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; - De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance.
Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
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