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Virginie Bensoussan-Brulé

Dernière sortie
Jurisprudence données personnelles 2018-2020
En décembre 2020, la formation restreinte de la Cnil condamnait deux géants du numérique à des amendes spectaculaires d'un montant total de 135 millions d'euros pour non-respect de la réglementation Informatique et libertés. Dès janvier 2019, quelques mois à peine après l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil avait déjà prononcé la sanction la plus importante 50 millions d'euros jamais décidée en Europe par une autorité de protection des données Confirmée quelques mois plus tard par le Conseil d'Etat, cette décision marquait alors la première traduction concrète de la plus grande sévérité souhaitée parle législateur européen en matière de sanctions pour manquement par les responsables de traitement au respect de leurs obligations découlant du RGPD.
En effet, aux amendes longtemps peu dissuasives qui pouvaient être prononcées, le RGPD a substitué des sanctions financières beaucoup plus lourdes, pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Depuis la mise en place du nouveau cadre juridique national relatif à la protection des données, les décisions de la formation restreinte de la Cnil se sont multipliées, dessinant peu à peu les contours du nouveau barème répressif de la protection des données.
C'est cette nouvelle jurisprudence Informatique et libertés complétée par les arrêts rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation au cours de la même période que recense l'ouvrage, à jour des dernières décisions rendues en décembre 2020.
En effet, aux amendes longtemps peu dissuasives qui pouvaient être prononcées, le RGPD a substitué des sanctions financières beaucoup plus lourdes, pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Depuis la mise en place du nouveau cadre juridique national relatif à la protection des données, les décisions de la formation restreinte de la Cnil se sont multipliées, dessinant peu à peu les contours du nouveau barème répressif de la protection des données.
C'est cette nouvelle jurisprudence Informatique et libertés complétée par les arrêts rendus par le Conseil d'Etat et la Cour de cassation au cours de la même période que recense l'ouvrage, à jour des dernières décisions rendues en décembre 2020.
En décembre 2020, la formation restreinte de la Cnil condamnait deux géants du numérique à des amendes spectaculaires d'un montant total de 135 millions d'euros pour non-respect de la réglementation Informatique et libertés. Dès janvier 2019, quelques mois à peine après l'entrée en application du Règlement général sur la protection des données (RGPD), la Cnil avait déjà prononcé la sanction la plus importante 50 millions d'euros jamais décidée en Europe par une autorité de protection des données Confirmée quelques mois plus tard par le Conseil d'Etat, cette décision marquait alors la première traduction concrète de la plus grande sévérité souhaitée parle législateur européen en matière de sanctions pour manquement par les responsables de traitement au respect de leurs obligations découlant du RGPD.
En effet, aux amendes longtemps peu dissuasives qui pouvaient être prononcées, le RGPD a substitué des sanctions financières beaucoup plus lourdes, pouvant s'élever jusqu'à 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu. Depuis la mise en place du nouveau cadre juridique national relatif à la protection des données, les décisions de la formation restreinte de la Cnil se sont multipliées, dessinant peu à peu les contours du nouveau barème répressif de la protection des données.
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Les livres de Virginie Bensoussan-Brulé

129,99 €

Le Data Protection Officer. Une nouvelle fonction dans l'entreprise
2e édition
Aurélie Banck, Virginie Bensoussan-Brulé, Anthony Coquer, Dominique Entraygues
E-book
45,99 €

Le data protection officer. Une fonction nouvelle dans l'entreprise
Virginie Bensoussan-Brulé, Anthony Coquer, Dominique Entraygues, Muriel Grateau
E-book
45,99 €

124,99 €

Failles de sécurité et violation de données personnelles
Virginie Bensoussan-Brulé, Chloé Torres
E-book
54,99 €

Code de la sécurité informatique et télécom
Alain Bensoussan, Eric Barbry, Virginie Bensoussan-Brulé
E-book
94,99 €

Le Data Protection Officer. Une nouvelle fonction dans l'entreprise
3e édition
Virginie Bensoussan-Brulé, Nadine Chaussier, Hind Chenaoui, Dominique Entraygues
Grand Format
53,00 €

Règlement européen sur la protection des données. Textes, commentaires et orientations pratiques
2e édition
Alain Bensoussan
Grand Format
156,00 €

Code de la sécurité informatique et télécom
Alain Bensoussan, Eric Barbry, Virginie Bensoussan-Brulé
Grand Format
99,00 €

Failles de sécurité et violation de données personnelles
Virginie Bensoussan-Brulé, Chloé Torres
Grand Format
58,00 €

Jurisprudence données personnelles 2018-2020. Décisions tendances
Alain Bensoussan, Virginie Bensoussan-Brulé, Jérémy Bensoussan
Grand Format
39,00 €

Le Data Protection Officer. Une nouvelle fonction dans l'entreprise
2e édition
Aurélie Banck, Virginie Bensoussan-Brulé, Anthony Coquer, Dominique Entraygues
Grand Format
46,00 €