Barème des droits et émoluments des huissiers de justice. A jour du décret 2016-230 et de l'arrêté du 26 février 2016 EJT40,00 €
Barème des droits et émoluments des huissiers de justice. A jour du décret 2014-673 du 25 juin 2014 EJT30,00 €
Barème en euros des droits des émoluments des huissiers de justice. Applicable au 1er janvier 2002 EJT30,49 €
